CONDITIONS GENERALES SAS CASSIOPEE ET/OU SES AFFILIEES

Dernière mise à jour le 18 Août 2016.

1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Cassiopée SAS et/ou ses sociétés affiliées (« Store Booster ») fournissent des fonctionnalités de site internet et d’autres produits et services quand  le Client visite ou achète sur le site internet store-booster.com (le « Site Internet »), l’utilisation des produits et services de Store Booster, l’utilisation des applications Store Booster pour mobile, ou l’utilisation des logiciels fournis par Store Booster dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services Store Booster »). Store Booster fournit les Services Store Booster selon les conditions définies dans cette page.

Les conditions générales détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les "Produits" ou « les Services ») auprès de CASSIOPEE SAS et/ou ses sociétés affiliées par toute personne physique ou morale (le "Client").

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.

CASSIOPEE SAS et/ou ses affiliées se réservent le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente ou prestation de service étant celle figurant en ligne sur le site www.store-booster.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, à ces CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente ou la location de produits physiques (par exemple: matériel) ou non (par exemple: services, logiciels) entre Cassiopée SAS et le Client.  La SAS CASSIOPEE et/ou ses sociétés affiliées offrent un large panel de Services Store Booster,  il se peut que des conditions additionnelles s’appliquent. Par ailleurs, lorsque le Client  utilise un Service Store Booster (par exemple Votre Profil, les applications pour mobile), le Client est  également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service Store Booster (les « Conditions du Service »). Si ces Conditions Générales de Ventes entrent en contradiction avec les Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.

2 – INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

www.store-booster.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par la SAS CASSIOPEE.

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la SAS CASSIOPEE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). La SAS CASSIOPEE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

La SAS CASSIOPEE ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La SAS CASSIOPEE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

3 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

4 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la SAS CASSIOPEE.

La SAS CASSIOPEE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

La SAS CASSIOPEE ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenus au moyen du Site.

5 - COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la SAS CASSIOPEE et/ou ses sociétés affiliées sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits et/ou Services qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits et/ou Services choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés et/ou Services commandés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Le Client sera ensuite redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits et/ou Services sélectionnés, leur prix et les options de livraisons et les frais afférents.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, services, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par la SAS CASSIOPEE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la SAS CASSIOPEE du contenu de sa Commande.

Le Client aura néanmoins la possibilité de modifier sa commande jusqu’à la date d’envoi de ses produits / services.

 

 

 

6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la SAS CASSIOPEE.

La SAS CASSIOPEE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

La SAS CASSIOPEE ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenus au moyen du Site.

Lors du traitement de la  commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais de l’indisponibilité d’un produit et la SAS CASSIOPEE s’engage à ce qu’aucun produit indisponible ne soit facturé.

 

7- PRESTATIONS DE SERVICE

A titre préliminaire, le Client déclare que le recours aux services de Store Booster concerne une tâche ne relevant pas de son activité normale et permanente et nécessite une expertise dont il ne dispose pas (« la Prestation »).

Les Parties sont engagées par les conditions particulières de leurs contrats de Prestation et par les présentes conditions générales dès soit la signature du contrat de prestation soit la commande par internet.

En commandant une Prestation avec intervenant chez Cassiopée SAS, le Client notifie son  accord d’être soumis aux présentes conditions.

7.1. INTERVENANT

La mission sera réalisée par le/les intervenant/s Store Booster (« les Intervenants ») désigné/s dans le contrat de prestation. L’Intervenant est désigné pour ces prestations et agréé à cet effet par le Client. Compte tenu du haut degré d’initiative que requiert la mission qui lui est confiée, l’Intervenant qui a toutes les compétences et qualifications requises (cf. « votre conseil » du contrat de prestation), s’engage à mettre en œuvre tout son savoir faire pour en favoriser la bonne exécution.

A cet effet, il s’engage notamment à solliciter du Client toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de son intervention. Il s’oblige à informer le Client et son responsable Store Booster de tout empêchement ou contrainte pouvant affecter l’accomplissement de sa mission quelle qu’en soit la cause, et ce, dès qu’il en a connaissance. La mission n’institue pas de lien de subordination entre le Client et l’Intervenant.

7.2. LIEU DE REALISATION DE LA MISSION

L’Intervenant réalisera sa mission à partir du lieu de son choix et/ou dans les locaux du Client. Il pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de sa mission l’exigeront.

8- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT


Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

La SAS CASSIOPEE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

8.1 Dispositions relatives aux Produits


Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.


Le règlement des achats se fait via PRECISER.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la SAS CASSIOPEE vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par la SAS CASSIOPEE sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par la SAS CASSIOPEE constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PRECISER constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées.

8.2 Dispositions relatives aux Services

8.2.1 Le prix dû par le Client pour la prestation d’un Service est déterminé ou déterminable selon les modalités définies sur le Contrat accepté. Le prix s’entend toujours hors taxe et en euros.

- Pour l’accompagnement ponctuel relatif à un projet, les factures sont émises à l’issue de chacune des phases de réalisation du projet.

Un acompte pourra être exigé par la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées en début de mission, laquelle ne débute qu’après réception dudit acompte. Sauf dispositions contraires, cet acompte est variable entre 30 et 50% du montant du coût total de la commande. Le prix a été fixé selon l’estimation qui a été faite du travail et/ou de la volumétrie nécessaire pour répondre aux besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou évolution des demandes du Client ainsi que les conséquences, notamment financières, qui en découlent, lui seront donc notifiées. Si aucun accord n’est trouvé sur lesdites modifications et leurs conséquences dans un délai de trente jours, la SAS CASSIOPEE et/ou ses Affiliées pourra cesser la réalisation de ses Prestations et livrera au Client le travail réalisé jusqu’à cette date après paiement du prix.

OU

Pour l’accompagnement ponctuel relatif à un projet, les factures sont émises et payables avant le démarrage de la / des prestation et à chaque fois (paiements intermédiaires et soldes) avant remise des livrables

- Pour les Prestations continues, le prix est fixé suivant un forfait annuel et fait l’objet de factures annuelles payables d’avance à chaque date anniversaire du contrat.

8.2.2 Sauf disposition contraire, les frais (de déplacement, de logement, de restauration…) exposés par la SAS CASSIOPEE pour la réalisation des Prestations confiées sont les suivants :

  • Repas : Déjeuner < 30€, Diner < 40€.
  • Hôtel : Paris & grandes agglomérations : chambre < 120 €,   autres villes < 90 €
  • Avion : recherche systématique du meilleur prix
  • Train : 1ère classe
  • Location de Véhicule :
    • Cat A si < 200 km/jour
    • Cat B si > 200 km/jour
    • Cat C si 4 personnes au moins dans le véhicule
  • Le client doit se charger d'effectuer les réservations à l'avance. Aucune réservation ne devra être faite par Store Booster.
    Une majoration de 15% pour frais de gestion est appliquée si nous devons nous charger d’effectuer les démarches de réservation.
  • Frais kilométrique : base 0,60€ ht / km
  • Parking / Taxi : sur justificatifs

les prix s’entendent hors taxes

8.2.3 La saisie de documents pourra être facturée au tarif suivant : 99 € ht / heure Il est conseillé au Client de transmettre idéalement des dossiers excel et de s’assurer lui-même la saisie des documents

Assistance téléphonique / skype : l’heure supplémentaire 199 € ht / heure

8.2.4 A défaut de clause contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date y figurant. Toutes les factures doivent être payées par chèque ou par virement. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Un règlement total de la commande pourra être exigé pour :

- toute première commande d’un nouveau Client ;

- tout Client n’ayant pas respecté une précédente échéance de règlement dans les délais convenus.

Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal français et ouvrira droit au paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement.

Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou la non-conformité des Prestations. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du contrat conformément à l’article 12 ci-après.

8.3 Le Client accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à sa disposition au format .pdf dans l’espace « Votre compte » sur le Site Internet www.storebooster.com ». Pour chaque livraison, le message de confirmation d’envoi de la commande indiquera si une facture électronique est disponible.

8.4 Un petit nombre de Produits et/ou Services présents dans le catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. La SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées vérifierons le prix au moment du traitement de la commande et avant tout paiement.

S’il s’avérait qu’il existe une erreur sur l’affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, la SAS CASSIOPEE  contactera le Client afin de lui demander si celui-ci souhaite acheter le produit à son prix réel ou s’il préfère annuler  sa commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, la SAS CASSIOPEE facturera le montant le plus bas et s enverra le produit au Client.

9 - LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par le transporteur au choix de la SAS CASSIOPEE.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits et/ou Services(la « Livraison »).

Lorsque la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).

 En cas de volume conséquent de la commande, la SAS CASSIOPEE et ou ses affiliés  contactera le Client pour planifier la livraison.

10 - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

10.1 Dispositions générales

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation sur sa commande de Produit. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par courrier RAR à l’adresse suivante : Cassiopée SAS, 24a, rue des romains 67500 Weitbruch France.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par le Client, le Produit doit être retourné à la SAS CASSIOPEE dans les 14 (quatorze) jours (débutant le jour de la réception des Produits) ou de la date à laquelle le Client a conclu le contrat notamment dans le cas d’un achat d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur support matériel (ex : CD ou DVD).

Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf. Pour effectuer un retour, le client doit contacter le « Service Client » dont les coordonnées figurent sur le site internet « Store Booster ».

Le remboursement de tous les paiements, y compris les frais de livraison, intervient sous réserve que la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées aient pu récupérer les Produits initialement livrés. Sauf volonté contraire du Client, la SAS CASSIOPEE effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction.

Le retour des Produits est à la charge du Client.

 Le Client sera responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la SAS CASSIOPEE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de la SAS CASSIOPEE si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

10.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque le Client les a descellés après livraison, ou qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d’autres articles ; la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque le Client les a descellés après la livraison ;
  • la livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • la fourniture de services pleinement exécutés par Store Booster pour lesquels le Client avait accepté au moment de la passation de sa commande de commencer son exécution et donc expressément renoncé à son droit de rétractation;
  • la fourniture de contenu numérique (y compris des applications, des logiciels informatique, des livres numériques, téléchargement de musique, etc.) non fourni sur un support matériel (ex : sur un CD ou DVD) si le Client a accepté au moment de la passation de sa commande son commencement;
  • aux prestations de services Store Booster

 

11 - GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la SAS CASSIOPEE à l'égard de tout Produit et/ou Services achetés ou commandés sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ces derniers. La SAS CASSIOPEE ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • perte d'exploitation
  • perte de profits ou de contrats
  • perte d'économies prévues
  • perte de données
  • perte de temps de travail ou de gestion
  • préjudice d’image
  • perte de chance
  • préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits et/ou Services figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

La SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées sont uniquement tenus de livrer des Produits et/ou Services conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits et/ou Services sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits et/ou services de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits et/ou services du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées garantissent les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits et/ou Services en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique dans les X jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale. Les cas de vice apparent confirmés par la SAS CASSIOPEE donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

Non-conformité – Vices cachés

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

- la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du Produit et de l'emballage. La SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.

- la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


 

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la SAS CASSIOPEE ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

DOUANES

Lorsque vous commandez des produits sur Store-Booster.com pour être livrés en dehors de l’Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur S, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

12-RESPONSABILITE – OBLIGATION DE MOYENS

Selon la nature des Prestations, la Société emploiera ses meilleurs efforts pour répondre au mieux aux impératifs liés à l’activité et aux produits du Client et mettra tout en œuvre en vue de la réalisation d’une Prestation en conformité avec les souhaits du Client.

Lorsque le dommage provient du matériel, fichiers ou de tout autre document confié à la Société, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée. En outre, le Client s’engage à respecter toutes les lois, règles, réglementations et usages applicables en rapport avec son activité.

La Société ne sera pas tenue responsable en cas de non-intégration dans la Prestation d’un élément et/ou d’une contrainte technique non révélé par le Client, préalablement à l’acceptation du Contrat.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Société des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. Par ailleurs, le Client est informé de la nature du réseau internet en particulier des performances techniques et des temps de réponse pour examiner, questionner ou déplacer des informations.

La Société ne donne aucune garantie au Client, implicite ou expresse, quant au résultat des Prestations, notamment en termes de retombées économiques. Son obligation est une obligation de moyens.

La responsabilité de la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez un de ses  éditeurs ou  fournisseurs. En outre, sa  responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des prestations et les textes affichés sur le Site Internet Store Booster, et les prestations livrées.

EN AUCUN CAS, LA SOCIETE NE SERA TENUE A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT (PREJUDICE MORAL OU COMMERCIAL, PERTES DE DONNEES, PERTE DE BENEFICE, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE COMMANDE OU DE CLIENTELE) QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT. EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS).

13- RESILIATION

13.1 Le contrat de prestation pourra être résilié de plein droit par chacune des Parties aux torts de l’autre Partie en cas de manquement sérieux aux obligations de cette dernière auquel elle n’aurait pas remédié dans le délai de quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception Dans cette hypothèse, la Prestation sera facturée au prorata de son état d’avancement. Le règlement de cette facture déclenchera la livraison du solde du livrable.

13.2 Le contrat de prestation se trouvera résilié de plein droit sans accomplissement d’aucune formalité en cas de décès ou incapacité notoire de l’Intervenant ou en cas de survenance d’un autre cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la prestation de service. Dans cette hypothèse, la prestation sera facturée au prorata de son état d’avancement. Le règlement de cette facture déclenchera la livraison du solde du livrable.

13.3 Dans tous les cas le montant des travaux réalisés et des frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation sera payé par le Client à Store Booster (paiement des honoraires et remboursement des frais).

13.4 Il est précisé que le contrat de prestation ne sera pas modifié par le changement de contrôle, la modification de la forme sociale, l’apport ou la cession de tout ou partie de la société qui pourraient intervenir chez le Client, l’entité venant aux droits du Client relativement au contrat de prestationlui étant dans ce cas automatiquement substituée.

14 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français.

Les Parties conviennent qu’en cas de différend sur leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, CE QUI EST EXPRESEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

15 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET SECURITE

Le Client est responsable des conditions d’exécution du travail de l’Intervenant et en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail pendant la durée de la prestation dans les locaux du Client ou sur son site de travail. Store Booster se porte fort du respect, par l’Intervenant, du règlement intérieur en vigueur chez le Client. Le Client déclare avoir transmis une copie de son règlement intérieur à Store Booster.

16- CONFIDENTIALITE

16.1 La SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées s’engagent à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toute natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de l’intervention l’amènerait à connaître. La SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées s’engagent à ne pas divulguer les dites informations à quiconque sauf autorisation expresse écrite du Client aussi longtemps que les dites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le Client lui-même.

Les originaux et éléments remis par le Client sont retournés au Client par la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliés sur simple demande. De la même manière, le Client s’engage à remettre à la SAS CASSIOPEE et/ou ses Affiliés, sur simple demande, l’ensemble des originaux des propositions créatives éventuellement remises au Client en parfait état.

Le Client s’engage à respecter la confidentialité de toutes informations contenues tant dans le Contrat que dans la Prestation elle-même, et s’interdit d’en faire un usage étranger aux relations contractuelles établies avec la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées, ou de la diffuser, sauf accord exprès de ces dernières.

En cas de transmission de propositions de pistes créatives, les propositions non choisies par le Client resteront confidentielles et le Client aura interdiction de les diffuser ou d’en utiliser les concepts sans recourir aux services de la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées.

16.2 Chacune des Parties s’engage pendant la durée du CONTRAT et (1) un an suivant son expiration ou sa rupture pour quelque cause que ce soit à ne pas, directement ou indirectement inciter, convaincre ou autrement encourager tout employé de l’autre Partie à quitter son emploi ou solliciter, embaucher un employé ou un sous-traitant de cette autre Partie.

Si l’une des Parties contrevient à cette obligation de non sollicitation sans accord préalable écrit de l’autre Partie, elle l’indemnisera à hauteur de douze (12) mois de rémunération brute de la personne sollicitée.

17- PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1 Le Client garantit que tous les éléments remis à la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées dans le cadre de la réalisation de la Prestation n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse ou la responsabilité de la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées serait recherchée par un tiers.

17.2 La SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées garantissent, en fonction de ses connaissances et dans la limite des moyens dont elle dispose, l’originalité des créations réalisées pour le compte du Client.

A défaut de stipulation contraire expresse, préalable et écrite de la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées, ces dernières seront titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux prestations réalisées dans le cadre du contrat conclu avec le Client.

Le droit conféré au Client moyennant complet paiement du prix est un droit d’utilisation, de représentation, et d’exploitation du résultat dans le cadre de sa propre communication et ce, à titre exclusif, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection des droits.

Les présents droits sont limités aux usages, finalités, supports, médias et modes de diffusion, explicitement convenus par écrit entre les parties au Contrat. En dehors de ces prévisions, le Client devra obtenir un nouvel accord écrit de la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées pour tout nouveau mode d’exploitation ou de diffusion, ou pour une finalité étrangère à celle initialement convenue. Le Client devra alors se rapprocher de la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées afin d’en définir les modalités, notamment financières.

De fait, le Client n’aura aucun droit d’accès aux fichiers sources éventuellement utilisés dans le cadre de la Prestation (code source, fichier image natif etc…) sauf à en acheter définitivement la propriété pour un montant à négocier avec la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées.

Sauf disposition contraire, auquel cas une juste contre-partie financière sera allouée par la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées, cette dernière apposera sur l’ensemble des productions réalisées au titre de la Prestation son logo ainsi que son nom. Le Client s’engage à maintenir lesdites mentions sur tous les supports concernés lors de leur diffusion.

17.3 Le Client autorise expressément la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées à reproduire et à faire usage de tout signe distinctif nécessaire à la réalisation de la Prestation et dans la limite des besoins de celle-ci.

Toute diffusion, représentation ou reproduction des signes distinctifs du Client se fera au nom et pour le compte du Client.

Par signe distinctif, les Parties entendent notamment les marques de toute nature, les logos, chartes graphiques, séquences sonores, slogans déposés ou non au titre de marques, les enseignes, noms commerciaux et raisons sociales, ainsi que les noms de domaine.

17.4 En cas de recours à des prestataires extérieurs, la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées s’engage à acquérir auprès de ces derniers tous les droits nécessaires à la réalisation légale de la Prestation et à son exploitation paisible par le Client.

Sauf mention contraire, leur montant n’est pas compris dans le Contrat accepté. Par ailleurs, le montant des droits à l’image de tiers n’est en aucun cas compris dans le Contrat accepté.

La SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées s’engage à négocier les droits à l’image de tiers, ainsi que, le cas échéant, le droit d’exploitation des droits des prestataires extérieurs au mieux pour le compte du Client qui lui donne mandat express pour se faire pour les besoins de la Prestation. Le cas échéant, le prix d’achat desdits droits devra être préalablement accepté par écrit par le Client. L’écrit comportera au minimum l’identification précise de la Prestation, le périmètre des droits cédés et le prix associé. Le Client s’engage donc à ne pas les utiliser au-delà du cadre de la Prestation. Le Client, portera seul l’entière responsabilité d’un usage différent.

Par défaut, les droits négociés auprès des prestataires sous-traitant, seront strictement équivalant à ceux concédés par la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées au Client. Si ce dernier souhaite obtenir des droits plus étendus sur la prestation d’un sous-traitant de la SAS,CASSIOPEE et/ou ses affiliées sur l’image ou l’œuvre d’un tiers, il lui appartiendra d’en avertir la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées dans les meilleurs délais et si possible avant la conclusion du contrat de prestation de service avec ledit sous-traitant. La Société s’efforcera de négocier en vue d’acquérir les droits de la création nécessaires à ces utilisations. Le Client lui donne mandat express pour se faire pour les besoins de la Prestation. Le cas échéant, le prix d’achat desdits droits devra être préalablement accepté par écrit par le Client. L’écrit comportera au minimum l’identification précise de la Prestation, le périmètre des droits cédés et le prix associé. A défaut, le Client est libre de négocier directement les droits supplémentaires qu’il souhaite acquérir auprès du sous-traitant. Dans tous les cas les frais supplémentaires engendrés par l’achat et / ou la négociation par la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées seront à la charge du Client en tant que seul bénéficiaire.

18 – SOUS-TRAITANCE

La SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à toute entreprise ou partenaire de son choix.

En outre, la SAS CASSIOPEE et/ou ses affiliées se réserve le droit de modifier à tout moment le choix de ses fournisseurs techniques et/ou la composition de ses équipes.

 

 

19- QUESTIONNAIRE QUALITE

Le Client s’engage à répondre rapidement au questionnaire qualité qui lui sera transmis en fin de mission.

20 -LES ENGAGEMENTS STORE BOOSTER

Cliquez ici pour en savoir plus sur notre programme « Soyons nature » .

21 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

MENTIONS LEGALES

Cassiopée SAS, Société utilisatrice de la marque « Store Booster »

24a, rue des Romains 67500 Weitbruch, France

Siret: 81751455700013 – TVA Intracom: FR48817514557

au capital de 10 000€

Hébergement du site : 

 OVH SAS RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (F)

 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SAS CASSIOPEE ET/OU SES AFFILIEES : STORE BOOSTER PRICING DYNAMIQUE

Dernière mise à jour le 18 Août 2016.

1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Coût à prévoir pour le déploiement.

Comme indiqué dans l’introduction, le coût du déploiement et de l’exploitation de l’outil RT-Pricing est donné ici à titre indicatif. Il pourra faire l’objet de modifications substantielles en fonction des choix qui seront fait au vu des résultats obtenus lors de la phase pilote.


Le déploiement de l’application est organisé en trois étapes. :
- Une étape d’initialisation des profils produits par magasin ou par grappe de magasins suivant la stratégie choisie.
- L’installation et la mise en exploitation de l’application sur l’infrastructure informatique du Client (Station(s) de travail Windows 10 + Office 2010 32 bits ou serveur Windows 2012 Standard R2) ou par l’intermédiaire d’un service d’hébergement.
- La production périodique par Store Booster Pricing Dynamique des actualisations des profils d’élasticité et des prix par les services internes du Client en direction de ses points de vente.
A chaque étape correspond une facturation différenciée. Cette facturation est fixe et forfaitaire pour les deux premières étapes. La troisième étape qui correspond à l’exploitation proprement dite de l’application est facturée en mode "abonnement".

Remarque :
On considère ici que la solution sera exploitée par le Client avec ses propres opérateurs et sur son infrastructure informatique. Store Booster pourra sur demande proposer des alternatives avec hébergement de l’application et accès à distance par le Client ou même en mode service avec production des prix à façon par nos soins.

Etape 1 : Initialisation de l’application Store Booster Pricing Dynamique
- de 1 à 10 magasins : 2 400 € HT
- pour chaque grappe de 10 magasins de proximité ou supermarchés : 2 400 € HT
- pour chaque magasin hypermarché : 1 000 € HT
Echanges de données par voie électronique : GRATUIT
Journée d’accompagnement sur site : 120 € HT/jour hors frais de déplacements (voir notre politique de frais).

Etape 2 : Installation de l’application et formation des opérateurs
Pré-requis matériel en mode Station de travail: Station de travail windows 10 (processeur Xeon recommandé) + Office 2010 32 bits. En fonction du nombre de grappes à traiter ou des besoins d’accès multipostes, une ou plusieurs stations de travail pourront être équipées de l’application.
Prérequis en mode serveur : Serveur Windows 2012 Standard R2 + Office 2010 32 bits. Les postes de travail accèderont au serveur en mode « bureau à distance » à travers le réseau IP de l’entreprise.
Installation : 600 € HT par grappe de 10 magasins hors frais de déplacements (voir notre politique de frais).
Accompagnement des utilisateurs : 120 € HT / jour hors frais de déplacements (voir notre politique de frais).


Remarque : La facturation de la formation peut être intégrée au budget de Formation Professionnelle (règlementation française pour remboursement par les organismes de collecte).


Etape 3 : mode abonnement (en autonomie)
L’abonnement à Store Booster Pricing Dynamique couvre :
- La mise à disposition de l’application Store Booster Pricing Dynamique
- Le support téléphonique par Store Booster
- La livraison des versions successives
- La production trimestrielle par Store Booster des profils d’élasticité des produits
La solution Store Booster Pricing permettra aux utilisateurs autorisés d’accéder à toutes les fonctions interactives de visualisation des produits, forçage des prix, production des états et extraction excel des données.


Store Booster vous propose un tarif d’abonnement fixe, forfaitaire et évolutif en fonction du nombre d’abonnements suivant le barème quantitatif suivant :

Prix de l’abonnement :
- Prix de référence 1 rayon d'hypermarché : 115 € HT / mois / Hypermarché
- Prix de référence 1 supermarché : 90 € HT / mois / Supermarché

Le prix de l’abonnement sera actualisé selon ce barème à chaque début de trimestre en cas de changement de périmètre (nombre de magasins ou rayons supplémentaires).
Le prix de l’abonnement sera révisé chaque année à partir de l’évolution des indices SYNTEC.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 2 – Description des données nécessaires
7.1.1 Données nécessaires à l’élaboration des modèles
Les données nécessaires pour la construction des modèles devront inclure autant que faire se peut les informations sur les éléments suivants :
 Les produits
 Les ventes (quantités et CA) hebdomadaires
 Les prix de ventes et les prix de revient actuels
 Si possible, les événements affectant les ventes tels que les ruptures, réassortiments, Promotions, catalogues etc…
Ces données ne sont pas toutes indispensables. Néanmoins, plus les données seront riches et plus le modèle sera performant. Seuls les champs indiqués avec une (*) sont absolument indispensables.
Le détail des informations à fournir est défini dans les tables suivantes. Les historiques de ventes, promotions et évènements, concernent la période complète des deux dernières années (104 semaines).
Tableau 1: Description des produits
colonne
Nom
Description
Type
Obl.
1
CodeArticle
Code Article Unique (EAN)
integer
*
2
LibelleArticle
Libellé du produit
char
*
3
Code attaché
Code article maître s’il existe
integer
4
CodeCategorie
Code la catégorie où le produit réside
char
*
5
LibelleCategorie
Libellé de la catégorie
char
*
6
Code Fournisseur
Numéro de fournisseur
char
7
LibelleFournisseur
Raison sociale du fournisseur
char
8
TVA
Code ou taux de TVA
decimal
*
9
PAF
Prix d’achat facture actuel
money
10
PAN
Prix d’achat net actuel
money
11
PA3
Prix d’achat 3xnet actuel
money
*
12
PVC
Prix de vente consommateur actuel
money
*
13
UVC
Cumul Ventes 15 dernières semaines en UVC
integer
*
Remarque : idéalement, les 3 niveaux de prix d’achat seront présents. En cas de difficulté, un seul pourra suffire. Dans ce cas, l’optimisation des prix sera conduite pour obtenir le niveau de marge correspondant (Marge facture, marge nette ou marge 3xnette).

Tableau 2: Historique des ventes journalières (104 semaines)
colonne
Nom
Description
Type
Obl.
1
CodeArticle
Code article (EAN)
char
*
2
LibelleArticle
Libellé du produit
char
3
UVC
Quantités du produit vendu dans la semaine.
integer
*
4
CATTC
Chiffre d’affaire TTC réalisé dans la semaine
money
5
Promo
code promo
char
6
Rupture
Idéalement, les ventes perdues estimées.
integer
7
UVC
Quantités du produit vendu dans la semaine.
integer
*
8
CATTC
Chiffre d’affaire TTC réalisé dans la semaine
money
9
Promo
code promo de la semaine pour le produit
char
10
Rupture
Idéalement, les ventes perdues estimées.
integer
…. Semaines suivantes jusqu’à 104
Remarque : idéalement, chaque colonne sera titrée (EAN, Libellé, UVC Semaine AA.SS, CA Semaine AA.SS)


7.1.2 Données nécessaires à l’optimisation des prix


Tableau 3: Actualisation des produits
colonne
Nom
Description
Type
Obl.
1
CodeArticle
Code Article Unique (EAN)
integer
*
2
LibelleArticle
Libellé du produit
char
*
3
Code attaché
Code article maître s’il existe
integer
4
CodeCategorie
Code la catégorie où le produit réside
char
*
5
LibelleCategorie
Libellé de la catégorie
char
*
6
Code Fournisseur
Numéro de fournisseur
char
7
LibelleFournisseur
Raison sociale du fournisseur
char
8
TVA
Code ou taux de TVA
decimal
*
9
PAF
Prix d’achat facture actuel
money
10
PAN
Prix d’achat net actuel
money
11
PA3
Prix d’achat 3xnet actuel
money
*
12
PVC
Prix de vente consommateur actuel
money
*
13
UVC
Cumul Ventes n dernières semaines en UVC (voir remarque)
integer
*
14
PVREF1
Prix Moyen France actuel
money
15
PVREF2
Prix Moyen Enseigne actuel
money
16
PVREF3
Prix Moyen Région actuel
money

17
PVREF4
Prix Relevé Concurrent 1 actuel
money
18
PVREF5
Prix Relevé Concurrent 2 actuel
money
19
PVREF6
Prix Relevé Concurrent 3 actuel
money
20
PVREF7
Prix Relevé Concurrent 4 actuel
money
21
PVREF8
Prix Relevé Concurrent 5 actuel
money
22
PVREF9
Prix Relevé Concurrent 6 actuel
money
23
PVREF10
Prix Relevé Concurrent 7 actuel
money
Remarque 1 : La table 3 peut être unique ou composée de plusieurs tables qui rappellent toutes le code EAN (lien entre les tables). Les colonnes peuvent être interverties. Les prix concurrents ne sont pas toujours disponibles (non détention du produit par le concurrent). Dans le cas où les relevés de prix sont présentés en tableaux séparés, le nombre de lignes peut être différencié en fonction de la détention des produits par le concurrent concerné.
Remarque 2 : Le nombre d’UVC vendues est utilisé pour déterminer le poids du produit dans le rayon et pour vérifier si le produit est détenu dans l’assortiment du magasin traité. Compte-tenu de la différence de rotation des produits par rayon, il est utile (si possible) de différencier la période par rayon :
Epicerie, Liquides, Droguerie, Frais LS : 2 semaines de vente
Parfumerie, Alcools : 4 semaines
Non alimentaire : 8 semaines
Remarque 3 : Les prix de référence PVREF1 à 10 peuvent recevoir une définition variable en fonction du besoin et de la disponibilité (prix politique enseigne par exemple, prix moyen concurrent ou prix du concurrent local identifié, ….) La stratégie d’alignement sera construite en fonction de cette disponibilité et du contenu de cette donnée.


8 Annexe 3 – Règles et Stratégies de Pricing


8.1.1 Choix de l’objectif du processus d’optimisation


Niveau d’Optimisation : marge facture, marge nette ou marge 3xnette suivant le niveau de prix d’achat disponible.
Nature de l’optimisation : marge valeur, taux de marge ou mix des deux.


8.1.2 Définition des contraintes imposées au processus d’optimisation


Les contraintes pourront être choisies parmi les suivantes :

- Augmentation de prix maxi pour chaque produit
- Taux de Marge plafond
- Indice moyen par rapport au Prix moyen Région si connu (sur une base 100 correspondant au PMR)
- Indice maxi par famille de produit et par poste de concurrence (indice maxi par rapport au concurrent ou par rapport à un prix de référence national, régional ou enseigne)
- Tolérance en nombre ou en % de produits plus chers pour la famille et pour le tronc commun concurrent (ou le panel de référence).
- Ecart maxi accepté pour chaque produit détenu en commun avec le concurrent (ou le panel de référence).
- Règles spéciales pour certaines catégories de produits (les plus vendus, les plus détenus, les psychologiques, ….).
- Liens entre produits MN ou MDD y compris MDD enseigne et MDD concurrents suivant table à construire ou à intégrer.
- …
Ces règles seront explicitées, élaborées, codifiées précisément et testées dans le projet pilote.